Dossiers, procédure et délaisAutres guides de cette rubrique
- Calculer un délai et recevoir les rappels
- Suivre la prescription d'une action
- Calendrier de procédure (art. 747 C. jud.) : toutes les échéances en une fois
- Les notes et l'activité d'un dossier : tout l'historique au même endroit
- Dossiers BAJ : préparer l'encodage dans LAO ou la BJB-module
- Les outils de calcul gratuits : délais, intérêts, indemnité, recouvrement, numéros
- Ouvrir un dossier, ajouter les parties et vérifier les conflits
- La fiche du dossier : procédure, faits, phases et passation
- Restreindre un dossier et exclure un membre (muraille de Chine)
- Sous-dossiers : facturer plusieurs dossiers ensemble
- Dossiers en série : une réclamation en masse
- Modèles de dossier : démarrer avec les bons classeurs et tâches
- Champs personnalisés des dossiers et des contacts
- Circuits automatiques : quand un événement arrive, enchaîner les étapes
- Clôturer et archiver un dossier : la liste de contrôle, le motif et la lettre de clôture
Une prescription tombe souvent avant toute procédure. Diligence calcule sa date à partir du régime et du point de départ, et l'inscrit comme une échéance de rigueur : rappels à J‑7, J‑3 et J‑1, et place dans Ma journée.
- Un associé active « Suivi de la prescription » dans Réglages › Espaces › Général (éteint par défaut).
- Dans le dossier, onglet « Procédure », section « Échéances », cliquez sur « Suivre la prescription ».
- Choisissez le régime : action personnelle, responsabilité extracontractuelle, créance périodique ou contrat de travail.
- Indiquez la ou les dates de départ demandées. L'aperçu montre la date calculée, le détail du calcul et la base légale.
- Cliquez sur « Inscrire l'échéance ». Pour corriger une date de départ plus tard, ouvrez « Recalculer » sur la ligne de l'échéance.
À la création d'un dossier, la section repliée « Prescription de l'action » inscrit l'échéance avec le dossier.
Les règles appliquées
- Action personnelle : 10 ans (art. 2262bis, § 1er, al. 1er, anc. C. civ.).
- Responsabilité extracontractuelle : 5 ans après la connaissance du dommage et du responsable, et au plus 20 ans après le fait dommageable ; la date la plus proche est retenue (art. 2262bis, § 1er, al. 2 et 3, anc. C. civ.).
- Créance périodique (loyers, intérêts, arrérages) : 5 ans après l'échéance de chaque terme (art. 2277 anc. C. civ.).
- Contrat de travail : 1 an après la fin du contrat, ou 5 ans après le fait sans dépasser 1 an après la fin (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978).
- Le délai court le lendemain de l'événement et la date affichée est le dernier jour utile, sans report au jour ouvrable suivant (art. 2260 et 2261 anc. C. civ.). Un départ le 29 février arrive au 28 février.
La date est indicative : l'interruption, la suspension et les régimes spéciaux (assurances, consommation, fiscal…) ne sont pas pris en compte. Vérifiez-les avant de vous y fier.