Les délais du Code judiciaire, calculés
Indiquez la date de la signification. Diligence compte, proroge pendant les vacances judiciaires, reporte au jour ouvrable, puis rappelle à J-7, J-3 et J-1.
Essayer le calcul gratuitement- Un mois de quantième à veille de quantième : lundi 3 août art. 54
- Le délai commence et expire en vacances judiciaires art. 50