À quoi sert ce modèle
Tant qu'un jugement n'est pas signifié, le délai d'appel ou d'opposition ne court pas, et l'exécution forcée ne peut commencer. La partie qui a obtenu gain de cause charge donc l'huissier de le signifier.
La trame transmet l'expédition du jugement, liste les parties à qui le signifier, prévoit au besoin un commandement de payer avec le décompte, et demande le retour de l'exploit pour calculer l'échéance du recours.
Base légale
- art. 32 C. jud.
- La signification est la remise d'une copie de l'acte, faite par exploit d'huissier de justice sauf si la loi prévoit une autre forme.
- art. 1051 C. jud.
- Le délai d'appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.
- art. 1048 C. jud.
- Le délai d'opposition contre un jugement par défaut est d'un mois à partir de la signification.
Pièges courants
- Signifier à l'avocat plutôt qu'à la partie : le délai d'appel ne court pas.
- Oublier une des parties condamnées : le délai ne court pas à son égard.
- Partie domiciliée à l'étranger : délais de recours prolongés et formes de signification propres.
- Calculer l'échéance à partir de la date de l'exploit, en tenant compte des vacances judiciaires.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du destinataire] [adresse du destinataire] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Maître, Je vous prie de trouver en annexe l'expédition [revêtue de la formule exécutoire] du jugement rendu le [date du jugement] par le [juridiction du dossier] dans la cause qui oppose mon client, [nom du client], à : - [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse] Je vous saurais gré de bien vouloir signifier ce jugement à chacune de ces parties dans les meilleurs délais[, avec commandement de payer les sommes suivantes : - principal : [… €] ; - intérêts : [… €, depuis le …] ; - indemnité de procédure : [… €] ; - frais : [… €]]. La signification fait courir les délais de recours, notamment le délai d'appel d'un mois (art. 1051 C. jud.) [ou le délai d'opposition d'un mois s'il s'agit d'un jugement par défaut (art. 1048 C. jud.)]. Je vous remercie de me faire parvenir l'original de l'exploit dès la signification accomplie, afin que je puisse en calculer l'échéance. [Une partie est domiciliée à l'étranger : la signification suit les règles applicables à ce pays.] Vous voudrez bien m'adresser votre état de frais [ou me faire connaître la provision souhaitée]. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués. [votre nom] Avocat