À quoi sert ce modèle
La requête contradictoire remplace la citation lorsque la loi le prévoit expressément : nombreux litiges devant le juge de paix, droit familial, bail, contentieux sociaux. Elle est déposée au greffe, qui convoque les parties par pli judiciaire.
La trame contient les mentions exigées à peine de nullité, la base légale qui autorise ce mode d'introduction et la liste des annexes à joindre.
Base légale
- art. 1034bis C. jud.
- Les règles de la requête contradictoire s'appliquent aux demandes que la loi permet d'introduire par ce mode.
- art. 1034ter C. jud.
- La requête contient à peine de nullité la date, l'identité du requérant et de la partie à convoquer, l'objet et l'exposé sommaire des moyens, le juge saisi et la signature du requérant ou de son avocat.
- art. 1034sexies C. jud.
- Le greffier convoque les parties par pli judiciaire à l'audience fixée par le juge, avec une copie de la requête.
Pièges courants
- Utiliser la requête hors des cas prévus par la loi : la demande n'est pas valablement introduite et il faut citer.
- Oublier le certificat de domicile de la partie à convoquer, ou en joindre un trop ancien.
- Déposer moins d'exemplaires qu'il n'y a de parties, ou omettre la signature : le greffe ne peut convoquer, ou la requête est nulle.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
À Madame, Monsieur le [Juge de paix / Président] du [juridiction du dossier] REQUÊTE CONTRADICTOIRE (art. 1034bis et suivants du Code judiciaire) [ville du cabinet], le [date du jour] POUR : [nom du client], [adresse du client], [profession], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie requérante, ayant pour conseil Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau], [adresse du cabinet] ; CONTRE : [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie à convoquer. Madame, Monsieur le [Juge de paix / Président], La partie requérante a l'honneur de vous exposer ce qui suit. I. BASE LÉGALE DE LA REQUÊTE La présente demande peut être introduite par requête contradictoire en vertu de [disposition légale qui l'autorise]. II. OBJET DE LA DEMANDE [objet du litige du dossier] III. EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOYENS [Faits.] [Moyens en droit.] [Compétence du juge saisi.] PAR CES MOTIFS, La partie requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie adverse par pli judiciaire et, statuant contradictoirement : Dire la demande recevable et fondée ; […] ; Condamner la partie adverse aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure. Pour la partie requérante, son conseil, Maître [votre nom] Annexes : - certificat de domicile de la partie à convoquer [de moins de quinze jours] ; - inventaire et pièces [1 à …].