À quoi sert ce modèle
La citation est le mode ordinaire d'introduction de la demande en justice. L'avocat la rédige ; l'huissier de justice la signifie au défendeur et la dépose ensuite au greffe pour l'inscription au rôle.
La trame reprend les parties, le juge saisi, la date et l'heure de l'audience d'introduction, l'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens et le dispositif. Les mentions propres à l'exploit sont complétées par l'huissier.
Base légale
- art. 700 C. jud.
- Les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sauf comparution volontaire ou procédure sur requête prévue par la loi.
- art. 43 C. jud.
- L'exploit d'huissier contient, à peine de nullité, notamment sa date, l'identité du requérant, du destinataire et de l'huissier, la remise de la copie et sa signature.
- art. 702 C. jud.
- Outre les mentions de l'article 43, la citation indique à peine de nullité l'objet et l'exposé sommaire des moyens, le juge saisi et les lieu, jour et heure de l'audience.
- art. 707 C. jud.
- Le délai ordinaire des citations est de huit jours pour la partie qui a son domicile ou sa résidence en Belgique.
Pièges courants
- Délai de comparution : huit jours au moins entre la signification et l'audience, allongé pour un défendeur domicilié à l'étranger.
- Compétence : vérifier le juge matériellement et territorialement compétent (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise, tribunal du travail) avant de fixer l'audience.
- Objet trop vague : le juge ne statue que sur ce qui est demandé ; chiffrer la demande, quitte à la majorer par conclusions.
- Prévoir le temps de la signification et de la mise au rôle : la citation doit être inscrite au rôle avant l'audience, sinon elle est réputée non avenue.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
CITATION L'an deux mille [année], le [jour] [mois], À LA REQUÊTE DE : [nom du client], [adresse du client], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie demanderesse, ayant pour conseil Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau], [adresse du cabinet] ; Je soussigné, [nom], huissier de justice de résidence à [lieu], y demeurant [adresse de l'étude], AI DONNÉ CITATION À : [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie défenderesse, [où étant et parlant à …], À COMPARAÎTRE le [date de l'audience] à [heure de l'audience] devant le [juridiction du dossier], siégeant [lieu de l'audience], [chambre …], Le délai de comparution d'au moins huit jours étant respecté (art. 707 C. jud.). OBJET DE LA DEMANDE [objet du litige du dossier] EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOYENS 1. Les faits […] 2. En droit […] 3. Compétence [Compétence matérielle et territoriale du juge saisi.] PAR CES MOTIFS, Plaise au Tribunal, Dire la demande recevable et fondée ; En conséquence, condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse [la somme de … €, à majorer des intérêts … depuis le …] ; Condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure [de … €] ; Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision. [Mentions de l'exploit (art. 43 C. jud.) : remise de la copie, frais détaillés, signature de l'huissier.] Dont acte. Coût : [… €]