À quoi sert ce modèle
La requête unilatérale permet d'obtenir une ordonnance sans que la partie adverse soit entendue. Elle n'est admise que lorsque la loi la prévoit ou, en référé, en cas d'absolue nécessité, par exemple lorsque l'effet de surprise est indispensable.
La trame consacre une partie entière à la justification de la procédure unilatérale, puis à la compétence, à l'urgence et au bien-fondé de la mesure. Elle se termine par la signature de l'avocat, requise sauf exception légale.
Base légale
- art. 1025 C. jud.
- Les règles de la requête unilatérale s'appliquent aux demandes introduites par ce mode, dans les cas prévus par la loi.
- art. 1026 C. jud.
- La requête contient à peine de nullité la date, l'identité du requérant, l'objet et l'indication sommaire des motifs, le juge saisi et, sauf exception légale, la signature de l'avocat.
Pièges courants
- Absolue nécessité insuffisamment motivée : la requête est rejetée, ou l'ordonnance rétractée sur tierce opposition.
- Loyauté : exposer aussi les éléments défavorables, la procédure n'étant pas contradictoire.
- Requête signée par la partie seule, hors des cas où la loi le permet : nullité.
- Mesure disproportionnée ou non limitée dans le temps : le juge réduit ou refuse.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
À Madame, Monsieur le Président du [juridiction du dossier] REQUÊTE UNILATÉRALE (art. 1025 et suivants du Code judiciaire) [ville du cabinet], le [date du jour] POUR : [nom du client], [adresse du client], [profession], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie requérante, ayant pour conseil Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau], [adresse du cabinet], où il est fait élection de domicile. Madame, Monsieur le Président, La partie requérante a l'honneur de vous exposer ce qui suit. I. LES FAITS […] II. LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE UNILATÉRALE [Disposition légale autorisant la requête unilatérale, ou circonstances établissant l'absolue nécessité : effet de surprise indispensable, extrême urgence, impossibilité d'identifier la partie adverse.] La mesure sollicitée vise [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse], qui ne peut être appelé à la cause sans compromettre son efficacité. III. LA COMPÉTENCE ET L'URGENCE […] IV. LE BIEN-FONDÉ DE LA MESURE SOLLICITÉE [Apparence de droit, proportionnalité de la mesure.] PAR CES MOTIFS, La partie requérante vous prie de bien vouloir : Dire la requête recevable et fondée ; [Autoriser / ordonner …] ; Réserver les dépens ; Dire l'ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement. Pour la partie requérante, son conseil, Maître [votre nom] Avocat Inventaire des pièces : 1. […]