À quoi sert ce modèle
L'appel se forme en principe par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel, dans le mois de la signification du jugement. La cour d'appel connaît des jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise ; le tribunal de première instance ou de l'entreprise, de ceux du juge de paix.
La trame identifie le jugement attaqué, justifie la recevabilité, énonce les griefs et formule un dispositif qui demande la réformation. Les annexes rappellent les documents à joindre.
Base légale
- art. 1051 C. jud.
- Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification lorsqu'elle est prévue par la loi.
- art. 1056 C. jud.
- L'appel est formé par acte d'huissier, par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel, par lettre recommandée lorsque la loi le prévoit, ou par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée.
- art. 1057 C. jud.
- Hormis l'appel par conclusions, l'acte d'appel contient à peine de nullité notamment l'identité des parties, l'indication du jugement attaqué et l'énonciation des griefs.
Pièges courants
- Délai d'un mois : il court dès la signification, se prolonge si le délai commence et expire pendant les vacances judiciaires, et s'allonge pour une partie domiciliée à l'étranger.
- Griefs absents ou trop vagues : l'acte d'appel est nul ; chaque disposition critiquée doit être visée assez clairement pour que l'intimé puisse se défendre.
- Litige indivisible : l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé.
- Vérifier le taux du ressort : un jugement rendu en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
À Mesdames et Messieurs les Premier Président, Présidents et Conseillers composant la cour d'appel de [ville] [ou : au tribunal de [première instance / l'entreprise] de [ville], siégeant en degré d'appel] REQUÊTE D'APPEL (art. 1056, 2°, et 1057 du Code judiciaire) [ville du cabinet], le [date du jour] POUR : [nom du client], [adresse du client], [profession], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie appelante, ayant pour conseil Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau], [adresse du cabinet] ; CONTRE : [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse], [numéro de registre national ou d'entreprise], partie intimée, [ayant pour conseil en première instance Maître [nom de l'avocat adverse], avocat, [adresse de l'avocat adverse]]. I. LE JUGEMENT ATTAQUÉ La partie appelante interjette appel du jugement rendu le [date du jugement] par le [juridiction du dossier] (R.G. [numéro de rôle du dossier]), [signifié le … / non signifié]. II. RECEVABILITÉ L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 C. jud.). [Le jugement n'a pas été signifié.] III. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE […] IV. GRIEFS Le jugement attaqué fait grief à la partie appelante en ce que : 1. [Premier grief : disposition critiquée et raison de la critique.] 2. [Deuxième grief.] PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR [AU TRIBUNAL], Recevoir l'appel et le déclarer fondé ; Mettre à néant le jugement attaqué [en ce qu'il …] ; Statuant à nouveau, […] ; Condamner la partie intimée aux dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure. Pour la partie appelante, son conseil, Maître [votre nom] Annexes : - copie du jugement attaqué [et de l'exploit de signification] ; - [certificat de domicile de la partie intimée].