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Le délai de préavis, jusqu'à sa date de fin.
Durée selon l'ancienneté, début le lundi suivant la notification, et indemnité de rupture quand le contrat s'arrête tout de suite.
Ce que dit la loi.
- art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978Durée du préavis
Le délai dépend de l'ancienneté au début du préavis ; l'employeur et le travailleur n'ont pas la même grille.
- loi du 18 mai 2026Contrats débutant à partir du 01/06/2026
Le préavis donné par l'employeur est plafonné à 52 semaines.
- loi du 3 juin 2026Contrats débutant à partir du 01/08/2026
Une semaine de préavis en deçà de six mois d'ancienneté.
- art. 37/1 de la loi du 3 juillet 1978Prise de cours
Le préavis commence le lundi qui suit la semaine de sa notification.
- art. 39 de la loi du 3 juillet 1978Indemnité de rupture
Sans préavis presté, la rémunération en cours correspondant à la durée du préavis, avantages acquis en vertu du contrat compris.
Questions. Ce qu'il faut savoir.
Quand commence le préavis ?
Le lundi qui suit la semaine de la notification (art. 37/1 de la loi du 3 juillet 1978). Une notification par recommandé produit ses effets le troisième jour ouvrable qui suit son envoi.
Le préavis est-il le même pour la démission ?
Non : le travailleur qui démissionne applique une grille plus courte, plafonnée à 13 semaines (art. 37/2, § 2, de la loi du 3 juillet 1978).
Et pour un contrat qui a commencé avant 2014 ?
Le préavis donné par l'employeur se calcule en deux parties : l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles, puis l'ancienneté depuis le 1er janvier 2014 selon la grille actuelle (art. 67 et 68 de la loi du 26 décembre 2013).
Les vacances ou la maladie prolongent-elles le préavis ?
Oui : un préavis presté est suspendu par certaines causes (maladie, vacances annuelles, petit chômage) et sa fin est reportée d'autant. Le calcul donne la fin hors suspension.
Sources : Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Justel) · Art. 37/1 de la loi du 3 juillet 1978 (Justel) · Art. 39 de la loi du 3 juillet 1978 (Justel) · Loi du 26 décembre 2013, statut unique (Justel) · Loi du 18 mai 2026, préavis plafonné à 52 semaines (Justel) · Loi du 3 juin 2026, moins de six mois d'ancienneté (Justel)
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