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Diligence
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Sources officielles

Chaque règle mène à sa source.

Diligence applique ou cite 48 codes, lois, arrêtés et textes européens, et 37 avis, barèmes et documents officiels. Les voici tous, avec leur publication.

Comment Diligence cite

  1. 01

    La citation complète, sous vos yeux

    Un délai, un taux ou une mention affiche l'article qui le fonde, écrit en entier, texte compris : « art. 1051 C. jud. ».

  2. 02

    Un clic, le texte officiel

    La citation est un lien vers la publication officielle, à l'article près quand le site le permet : Justel pour les lois et arrêtés belges, Fisconetplus pour la fiscalité, EUR-Lex pour le droit européen.

  3. 03

    Une règle sans source n'entre pas

    Chaque adresse est ouverte et son ancre vérifiée avant d'entrer dans le registre. Un test refuse toute citation du code qui ne mène pas à son texte.

Un délai, tel que Diligence le calcule

Délai d'appel

Banque Hérold c/ Garnier, jugement du tribunal de l'entreprise de Bruxelles

  1. Signification
    mardi 27 octobre 2026
  2. Délai
    un mois à compter de la signification (art. 1051 C. jud.)
  3. Point de départ
    Point de départ le lendemain de l'acte, soit le mercredi 28 octobre 2026 (art. 52 C. jud.).
  4. Calcul
    De quantième à veille de quantième (art. 54 C. jud.) : vendredi 27 novembre 2026.
  5. Échéance
    un vendredi, jour ouvrable : pas de report (art. 53 C. jud.)
vendredi 27 novembre 2026Dernier jour pour interjeter appel
J-24

Dans votre journée du 3 novembre

  • Conclusions de synthèse, Nordtech c/ Vanden BergheJ-2
  • Dépôt des pièces, Lambert c/ Clinique Saint-RémiJ-6
  • Appel, Banque Hérold c/ GarnierJ-24

Procédure et juridictions

7 textes
  • C. jud.Code judiciaireTexte officiel
  • Loi du 19 octobre 2015Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justiceTexte officiel
  • AR du 26 octobre 2007Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure (art. 1022 C. jud.)Texte officiel
  • C. enreg.Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffeTexte officiel
  • Arrêté du Régent du 23 août 1948Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'ÉtatTexte officiel
  • Loi du 4 janvier 1974Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériésTexte officiel
  • AR du 18 avril 1974Arrêté royal du 18 avril 1974 (liste des dix jours fériés légaux, art. 1er)Texte officiel

Droit civil, économique et pénal

9 textes
  • C. civ.Code civilTexte officiel
  • Anc. C. civ.Ancien Code civilTexte officiel
  • CDECode de droit économiqueTexte officiel
  • Loi du 2 août 2002Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesTexte officiel
  • Directive 2011/7/UEDirective 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesTexte officiel
  • Loi du 5 mai 1865Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt (taux d'intérêt légal, art. 2)Texte officiel
  • Loi du 4 avril 2014Loi du 4 avril 2014 relative aux assurancesTexte officiel
  • C. pén.Code pénalTexte officiel
  • C.i.cr.Code d'instruction criminelleTexte officiel

Profession d'avocat

5 textes
  • Code de déontologieCode de déontologie de l'avocat d'avocats.be (version en vigueur au 30 avril 2026)Texte officiel
  • Code CCBECode de déontologie des avocats européens (CCBE, révision 2025)Texte officiel
  • Loi du 18 septembre 2017Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeTexte officiel
  • AR du 19 décembre 1967Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général du statut social des travailleurs indépendantsTexte officiel
  • AR n° 38Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendantsTexte officiel

Aide juridique de deuxième ligne

6 textes
  • Loi du 19 mars 2017Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligneTexte officiel
  • Loi du 31 juillet 2020Loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice (aide juridique, art. 508/13/1 C. jud.)Texte officiel
  • AR du 18 décembre 2003Arrêté royal du 18 décembre 2003 (gratuité de l'aide juridique), abrogé le 1er septembre 2020Texte officiel
  • AR du 31 août 2011Arrêté royal du 31 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 (aide juridique)Texte officiel
  • AM du 26 juillet 2024Arrêté ministériel du 26 juillet 2024 fixant la nomenclature des points pour les prestations des avocats (aide juridique de deuxième ligne)Texte officiel
  • AR du 20 décembre 1999Arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnité accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligneTexte officiel

TVA, facturation et fiscalité

10 textes
  • CTVACode de la TVATexte officiel
  • AR n° 1 TVAArrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVATexte officiel
  • AR n° 20 TVAArrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVATexte officiel
  • AR n° 23 TVAArrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettisTexte officiel
  • AR n° 50 TVAArrêté royal n° 50 du 11 décembre 2019 relatif au relevé intracommunautaireTexte officiel
  • Loi du 18 décembre 2025Loi du 18 décembre 2025 (art. 97 et 101 : conservation des documents TVA ramenée à sept ans)Texte officiel
  • Directive 2006/112/CEDirective 2006/112/CE relative au système commun de TVATexte officiel
  • CIR 92Code des impôts sur les revenus 1992Lié article par article
  • Loi du 10 juillet 2026Loi du 10 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (projet DOC 56 1243, Chambre)Texte officiel
  • CGI, annexe IICode général des impôts (France), annexe IITexte officiel

Droit social

7 textes
  • Loi du 3 juillet 1978Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travailTexte officiel
  • Loi du 26 décembre 2013Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employésTexte officiel
  • Loi du 26 mars 2018Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (préavis)Texte officiel
  • Loi du 18 mai 2026Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail (préavis plafonné à 52 semaines)Texte officiel
  • Loi du 3 juin 2026Loi du 3 juin 2026 modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 (moins de six mois d'ancienneté)Texte officiel
  • AR du 30 mars 1967Arrêté royal du 30 mars 1967 (vacances annuelles des travailleurs salariés)Texte officiel
  • Loi du 11 avril 1995Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré socialTexte officiel

Données, signature et IA

4 textes
  • RGPDRèglement (UE) 2016/679 (RGPD)Texte officiel
  • Loi du 30 juillet 2018Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnelTexte officiel
  • EIDASRèglement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS)Texte officiel
  • AI ActRèglement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act)Texte officiel

Avis, barèmes et documents

37 sources

Taux d'intérêt publiés au Moniteur, montants de l'indemnité de procédure, valeur du point d'aide juridique, circulaires TVA, règles Peppol.

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