Modèle de transmission du jugement au client

À quoi sert ce modèle

Dès réception du jugement, l'avocat le transmet au client avec une explication du dispositif, son analyse et, surtout, les voies de recours et leurs délais. Ce courrier fait souvent foi de l'information donnée au client sur le recours.

La trame rappelle les délais de droit commun : un mois pour l'opposition (art. 1048 C. jud.) et pour l'appel (art. 1051 C. jud.), trois mois pour le pourvoi en cassation (art. 1073 C. jud.), et leur point de départ, la signification ou la notification par pli judiciaire prévue à l'article 792, alinéas 2 et 3.

Elle prévoit aussi les causes de prorogation (vacances judiciaires, art. 50, al. 2 ; partie sans domicile en Belgique, art. 55), la date d'expiration calculée et la question de l'exécution.

Base légale

art. 1048 C. jud.

Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification.

art. 1051 C. jud.

Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

art. 1073 C. jud.

Sauf délai plus court prévu par la loi, le pourvoi en cassation doit être introduit dans les trois mois de la signification de la décision attaquée ou de sa notification conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

art. 50, al. 2, C. jud.

Le délai d'appel ou d'opposition qui prend cours et expire pendant les vacances judiciaires est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle.

Pièges courants

• Faire courir le délai à partir de la simple réception du jugement : en principe, seule une signification par huissier ou une notification par pli judiciaire (art. 792, al. 2 et 3) le fait courir.
• Annoncer l'opposition pour un jugement qui n'est pas rendu par défaut ou qui est réputé contradictoire : cette voie n'est alors pas ouverte.
• Oublier les régimes particuliers : certaines matières prévoient des délais plus courts (référé, procédures sur requête, matières familiales ou sociales) ; vérifiez le texte applicable.
• Ne pas obtenir par écrit la décision du client de ne pas faire appel, alors que le délai expire.

Aperçu du modèle

Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.

[nom du client]
[adresse du client]

[ville du cabinet], le [date du jour]

N/réf. : [référence du dossier]
Concerne : [intitulé du dossier] · jugement du [date du jugement]
Juridiction : [juridiction du dossier]
R.G. : [numéro de rôle du dossier]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver en annexe le jugement prononcé le [date du jugement] par [juridiction] dans le dossier repris sous rubrique.

1. Ce que décide le jugement
[Résumé du dispositif : demandes accueillies ou rejetées, montants alloués, intérêts, indemnité de procédure, dépens, exécution provisoire.]

2. Mon analyse
[Appréciation du jugement et des chances de succès d'un recours.]

3. Voies de recours et délais
Le jugement [m'a été communiqué par le greffe / a été signifié le [date] par exploit d'huissier / a été notifié par pli judiciaire le [date]]. Sauf exceptions prévues par la loi, les délais sont les suivants :
- [jugement rendu par défaut] opposition : un mois à partir de la signification ou de la notification du jugement (art. 1048 C. jud.) ;
- appel : un mois à partir de la signification du jugement ou de sa notification faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 (art. 1051 C. jud.) ;
- [décision rendue en dernier ressort] pourvoi en cassation : trois mois à partir de la signification ou de la notification (art. 1073 C. jud.).

Une simple communication du jugement par le greffe ou par courrier ne fait en principe pas courir ces délais ; une signification ou une notification les fait courir. [Ces délais peuvent être prorogés pendant les vacances judiciaires (art. 50, al. 2, C. jud.) ou augmentés pour une partie sans domicile en Belgique (art. 55 C. jud.).]
[Le délai expire, à mon estime, le [date d'expiration]. Je vous remercie de me faire connaître votre décision pour le [date] au plus tard.]

4. Exécution
[Le jugement est exécutoire par provision / n'est pas exécutoire par provision.] [Je vais demander à la partie adverse de s'exécuter volontairement / faire signifier le jugement par huissier de justice.]

Je reste à votre disposition pour en discuter.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.

[votre nom]
Avocat