À quoi sert ce modèle
La lettre d'engagement formalise le début de la mission. Elle accompagne la convention d'honoraires et demande au client ce dont l'avocat a besoin pour commencer.
La trame prévoit la demande des pièces utiles et des pièces d'identification, le rappel de l'assurance protection juridique et la demande d'une première provision sur le compte du cabinet.
Base légale
- art. 446ter C. jud.
- Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on attend d'eux ; tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit.
Pièges courants
- Ne pas vérifier l'existence d'une assurance protection juridique : l'assureur doit être informé, et le client conserve le libre choix de son avocat.
- Commencer à travailler sans convention d'honoraires signée, ce qui complique toute discussion ultérieure sur le montant de l'état.
- Omettre l'identification du client et, pour une société, la preuve des pouvoirs de son représentant.
- Ne pas vérifier si le client remplit les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne avant de lui demander une provision.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du client] [adresse du client] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [intitulé du dossier] Madame, Monsieur, Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en me confiant la défense de vos intérêts dans le dossier repris sous rubrique. Vous trouverez ci-joint la convention d'honoraires que je vous propose. Je vous saurais gré de m'en retourner un exemplaire signé. Pour me permettre d'entamer l'étude du dossier, je vous invite à me faire parvenir : - [pièces utiles] ; - une copie de votre carte d'identité ou, pour une société, de ses statuts et de la preuve des pouvoirs de son représentant. Je vous invite également à vérifier si vous disposez d'une assurance protection juridique, qui pourrait prendre en charge tout ou partie des frais. Je vous saurais gré de verser une provision de [montant] € TVAC sur le compte [iban du cabinet], en mentionnant la référence [référence du dossier]. Je reste à votre disposition pour toute question. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat