À quoi sert ce modèle
Entre entreprises, une dette d'argent contractuelle et non contestée peut être recouvrée sans passer par le juge : l'huissier signifie une sommation de payer, puis dresse un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire.
La trame transmet à l'huissier la créance, le décompte et la mise en demeure, et le charge de la sommation puis, faute de réaction du débiteur, du procès-verbal.
Base légale
- art. 1394/20 C. jud.
- La procédure vise les dettes d'argent incontestées, entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises, nées de leur activité.
- art. 1394/21 C. jud.
- La sommation de payer est signifiée par exploit d'huissier et laisse au débiteur un mois pour payer ou contester.
- art. 1394/23 C. jud.
- À défaut de paiement ou de contestation, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, déclaré exécutoire.
Pièges courants
- Utiliser la procédure contre un consommateur ou une dette contestée : elle n'est pas ouverte.
- Oublier le numéro BCE du débiteur ou une pièce établissant la créance.
- Poursuivre la procédure après une contestation : la suite passe par une citation ou une requête.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du destinataire] [adresse du destinataire] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] · recouvrement d'une dette d'argent non contestée (art. 1394/20 et s. C. jud.) Maître, Mon client, [nom du client], est créancier de [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse], entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [numéro bce du débiteur]. La créance est une dette d'argent contractuelle, certaine et exigible, née entre entreprises : [références des factures]. Le débiteur a été mis en demeure le [date de la mise en demeure] et n'a pas contesté la dette. À ma connaissance, il n'est ni en faillite, ni en réorganisation judiciaire, ni en règlement collectif de dettes, et n'est pas une personne morale de droit public. [décompte détaillé] Je vous saurais gré de bien vouloir signifier au débiteur la sommation de payer prévue par l'article 1394/21 du Code judiciaire, avec le décompte ci-dessus et les mentions requises, notamment le délai d'un mois pour payer ou contester, et les modalités de contestation. À défaut de paiement et de contestation dans ce délai, je vous prie de dresser le procès-verbal de non-contestation et d'en solliciter la déclaration exécutoire par le magistrat du comité de gestion du fichier central des avis de saisie (art. 1394/23 et 1394/24 C. jud.). Vous trouverez en annexe le dossier : fiche récapitulative, décompte, mise en demeure et factures. Vous voudrez bien m'adresser votre état de frais [ou me faire connaître la provision souhaitée]. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués. [votre nom] Avocat