Modèle de proposition transactionnelle au confrère (droit belge)

À quoi sert ce modèle

Courrier par lequel vous soumettez à l'avocat adverse une offre pour mettre fin au litige, avant ou pendant la procédure. La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques.

La trame est marquée confidentielle : entre avocats, c'est la règle, et c'est ce qui permet de négocier sans que l'offre puisse être produite si elle échoue. Elle prévoit le montant et les modalités de paiement, les frais, la quittance réciproque, la suite de la procédure (jugement d'accord ou désistement), l'indivisibilité de l'offre et sa date de caducité.

L'article 2044 de l'ancien Code civil reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du livre 7 du Code civil (contrats spéciaux), annoncée pour le 1er septembre 2027.

Base légale

art. 6.1 Code de déontologie de l'avocat (avocats.be): La correspondance entre avocats est confidentielle et ne peut, en principe, être produite en justice ni ailleurs.
art. 6.2 Code de déontologie de l'avocat (avocats.be): La communication perd son caractère confidentiel dans les cas limitativement prévus, notamment lorsqu'elle est expressément qualifiée d'officielle ou qu'elle contient une proposition précise acceptée sans réserve.
art. 2044 anc. C. civ.: La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit.
art. 1043 C. jud.: Les parties peuvent demander au juge de constater dans un jugement l'accord qu'elles ont conclu sur le litige.

Pièges courants

Une proposition précise acceptée sans réserve perd son caractère confidentiel et forme l'accord : n'envoyez rien que le client n'a pas approuvé, de préférence par écrit, et ne formulez pas d'offre que vous n'êtes pas prêt à voir acceptée.
Ne mélangez pas confidentiel et officiel dans un même courrier : ce qui doit pouvoir être produit (mise en demeure, acte de procédure, articulation de faits) va dans une lettre distincte, concise et expressément qualifiée d'officielle.
La mention « confidentiel » ou « officiel » ne suffit pas à elle seule : seuls les cas prévus par le Code de déontologie lèvent la confidentialité, et le bâtonnier en contrôle l'application. Avec un confrère d'un barreau flamand, vérifiez les règles de l'Orde van Vlaamse Balies, qui diffèrent.
Une transaction met fin au litige pour ce qu'elle vise : rédigez la quittance avec précision (objet, intérêts, frais, indemnité de procédure) et prévoyez la suite de la procédure pendante, sinon l'affaire reste au rôle.

Aperçu du modèle

Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.

[nom du destinataire]
[adresse du destinataire]

[ville du cabinet], le [date du jour]

CONFIDENTIEL – CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS

N/réf. : [référence du dossier]
Concerne : [nom du client] / [nom de la partie adverse]
R.G. : [numéro de rôle du dossier]

Mon cher Confrère,

La présente vous est adressée sous le sceau de la confidentialité qui s'attache aux correspondances entre avocats. Elle ne pourra être produite en justice ni ailleurs.

Mandaté par [nom du client], qui a approuvé les termes de la présente, et sans aucune reconnaissance préjudiciable, je vous soumets la proposition suivante pour mettre fin au litige qui oppose nos clients[, pendant devant le [juridiction du dossier]] :

1. [nom de la partie adverse] paie à [nom du client] la somme de [montant] EUR, pour solde de tout compte, au plus tard le [date], sur le compte [IBAN] ;
2. [autre engagement : restitution, délai de paiement, exécution d'une prestation…] ;
3. chaque partie conserve ses propres frais et dépens[, indemnités de procédure comprises] ;
4. moyennant la parfaite exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance réciproque et définitive de toutes prétentions relatives à [objet du litige] ;
5. [la procédure pendante prend fin par un jugement d'accord (art. 1043 C. jud.) / par un désistement d'instance et d'action].

Cette proposition est faite à titre transactionnel, au sens de l'article 2044 de l'ancien Code civil. Elle forme un tout indivisible et ne vaut que si elle est acceptée dans son ensemble et sans réserve. Elle reste ouverte jusqu'au [date] ; à défaut d'acceptation à cette date, elle sera caduque.

Si votre client y agrée, je vous soumettrai un projet de convention transactionnelle à faire signer par les parties.

[Paragraphe à n'insérer que dans une lettre distincte, qualifiée expressément d'officielle, si une partie de l'échange doit pouvoir être produite.]

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, mon cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués.

[votre nom]
Avocat