À quoi sert ce modèle
Courrier qui accompagne l'envoi de vos conclusions à l'avocat adverse, le jour où vous les déposez au greffe.
La trame mentionne la juridiction et le client pour lequel vous concluez, et prévoit en option l'envoi de l'inventaire des pièces.
Base légale
- art. 745 C. jud.
- Les conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat en même temps qu'elles sont remises au greffe.
- art. 747, § 2 C. jud.
- Les conclusions remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais fixés sont d'office écartées des débats.
Pièges courants
- Le délai vaut pour le dépôt au greffe et pour l'envoi au confrère : des conclusions déposées à temps mais envoyées en retard sont écartées.
- Gardez la preuve de la date d'envoi au confrère (e‑mail, DPA-Deposit) autant que celle du dépôt.
- Joignez les pièces nouvelles au plus tard avec ces conclusions : celles communiquées ensuite risquent d'être écartées.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du destinataire] [adresse du destinataire] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [nom du client] / [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Mon cher Confrère, Je vous prie de trouver en annexe les conclusions que je dépose ce jour au greffe du [juridiction du dossier] pour [nom du client][, ainsi que l'inventaire de mes pièces]. Je vous prie de croire, mon cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat