À quoi sert ce modèle
Les parties se communiquent leurs pièces avant d'en faire usage. L'inventaire les numérote et les décrit ; il accompagne la communication à l'adversaire et le dossier déposé au greffe.
La trame classe les pièces par rubrique, prévoit la date de chaque pièce et permet un inventaire complémentaire numéroté à la suite du précédent.
Base légale
- art. 736 C. jud.
- Les parties se communiquent les pièces avant d'en faire usage.
- art. 740 C. jud.
- Les pièces non communiquées au plus tard en même temps que les conclusions sont écartées d'office des débats.
Pièges courants
- Pièce citée dans les conclusions mais jamais communiquée : elle est écartée des débats.
- Renuméroter les pièces d'un inventaire à l'autre : les renvois des conclusions ne correspondent plus.
- Pièce produite seulement au dossier de plaidoirie, sans communication préalable à l'adversaire.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[juridiction du dossier] R.G. : [numéro de rôle du dossier] [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] INVENTAIRE DES PIÈCES communiquées par [nom du client], partie [demanderesse / défenderesse], représentée par Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau] [Inventaire complet / complémentaire n° …, joint aux conclusions du …] I. [Contrat et relations entre parties] 1. [Intitulé de la pièce], du [date] 2. [Intitulé de la pièce], du [date] II. [Correspondance] 3. [Lettre de … à …], du [date] 4. [Courriel de … à …], du [date] III. [Pièces comptables] 5. [Facture n° …], du [date] 6. [Extrait de compte], du [date] IV. [Procédure] 7. [Jugement / ordonnance du …] Les pièces sont numérotées et communiquées à Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de [nom de la partie adverse], au plus tard en même temps que les conclusions. [ville du cabinet], le [date du jour] Pour [nom du client], son conseil, Maître [votre nom]