À quoi sert ce modèle
Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Elles reprennent l'ensemble des demandes et des moyens, car le juge ne statue que sur elles.
La trame rappelle en tête qu'elles remplacent les écritures antérieures, distingue moyens principal et subsidiaire, réserve une partie à la réponse aux arguments adverses et se termine par un dispositif complet.
Base légale
- art. 748bis C. jud.
- Les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse, qui remplacent ses conclusions antérieures et, le cas échéant, son acte introductif d'instance.
- art. 747 C. jud.
- Les conclusions communiquées après l'expiration des délais convenus ou fixés par le juge sont écartées d'office des débats.
Pièges courants
- Moyen ou demande non repris dans les conclusions de synthèse : il est réputé abandonné.
- Renvoyer à des conclusions antérieures « tenues pour intégralement reproduites » : le juge n'est pas tenu d'y répondre.
- Dépasser le dernier délai du calendrier : écartement d'office des conclusions.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[juridiction du dossier] [chambre du dossier] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Audience du [date de l'audience] CONCLUSIONS DE SYNTHÈSE (art. 748bis du Code judiciaire) POUR : [nom du client], [adresse du client], partie [demanderesse / défenderesse], ayant pour conseil Maître [votre nom], avocat au barreau de [votre barreau], [adresse du cabinet] ; CONTRE : [nom de la partie adverse], [adresse de la partie adverse], partie [défenderesse / demanderesse], ayant pour conseil Maître [nom de l'avocat adverse], avocat, [adresse de l'avocat adverse]. Les présentes conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures de la partie concluante, ainsi que son acte introductif d'instance. I. OBJET DE LA DEMANDE [objet du litige du dossier] II. LES FAITS […] III. LA PROCÉDURE [Acte introductif du …, calendrier fixé le … (art. 747 C. jud.), conclusions échangées les …] IV. DISCUSSION A. [Premier moyen] […] B. [Moyen subsidiaire] […] C. Réponse aux arguments de la partie adverse […] PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL [À LA COUR], Rejetant toutes conclusions contraires, À titre principal, […] ; À titre subsidiaire, […] ; Condamner la partie adverse aux dépens, liquidés pour la partie concluante à l'indemnité de procédure de [… €]. [Dossier d'aide juridique : à titre subsidiaire, condamner la partie adverse à l'indemnité de procédure minimale (art. 1022, al. 4 C. jud.), déduite ensuite de l'indemnité payée par l'État (art. 508/19 C. jud.).] Pour [nom du client], son conseil, Maître [votre nom] INVENTAIRE DES PIÈCES 1. […]