À quoi sert ce modèle
Quand une audience fixée ne peut être tenue utilement : conclusions ou pièces reçues tard, empêchement du conseil, pourparlers en cours. La remise est décidée par le juge ; la lettre au greffe la prépare et évite un déplacement inutile.
La trame prévoit la remise de commun accord, avec la date de l'accord écrit du confrère, et la remise demandée par une seule partie, avec son motif et la position du confrère. Elle précise le sort des délais pour conclure et rappelle que vous comparaîtrez si la remise est refusée.
Base légale
- art. 754 C. jud.
- En cas de remise de la cause, le greffier en informe par simple avis les avocats des parties, ou la partie elle-même si elle n'a pas d'avocat.
Pièges courants
- Considérer la remise comme acquise dès l'envoi de la lettre : seul le juge l'accorde. Sans confirmation du greffe, comparaissez ou faites-vous substituer.
- Demander la remise à la dernière minute : le juge peut la refuser, surtout si la date de plaidoiries résulte d'un calendrier de l'article 747 fixé de longue date.
- Croire que la remise de l'audience proroge les délais pour conclure : elle ne les modifie pas à elle seule. Faites acter un nouveau calendrier si nécessaire.
- Annoncer un accord du confrère sans écrit : obtenez sa confirmation par courriel ou par lettre avant d'écrire au greffe, et adressez-lui copie de la demande.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
Au greffe du [juridiction du dossier] [adresse] [ville du cabinet], le [date du jour] Concerne : [nom du client] c/ [nom de la partie adverse] R.G. : [numéro de rôle du dossier] Chambre : [chambre du dossier] Audience du [date de l'audience] à [heure de l'audience] N/réf. : [référence du dossier] Madame, Monsieur le Greffier, La cause reprise sous rubrique est fixée à l'audience du [date de l'audience], [lieu de l'audience]. [Variante 1 : remise de commun accord] Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de [nom de la partie adverse], et moi-même sollicitons de commun accord la remise de cette audience [à une date à fixer par le tribunal / à l'audience du [date proposée]]. Mon confrère m'a confirmé son accord par écrit le [date]. [Variante 2 : remise demandée par une partie] Agissant pour [nom du client], je sollicite la remise de cette audience pour le motif suivant : [motif précis : conclusions ou pièces reçues tardivement, empêchement du conseil, pourparlers transactionnels en cours…]. J'ai interrogé mon confrère le [date] ; [il ne s'oppose pas à la demande / il n'a pas marqué son accord / je n'ai pas obtenu de réponse]. [Les parties souhaitent que la remise ne modifie pas les délais pour conclure fixés le [date]. / Les parties proposent le calendrier suivant : [délais].] Je vous saurais gré de soumettre la présente à [Madame / Monsieur] le Président de la chambre et de m'informer de la suite qui lui sera réservée. À défaut d'accord du tribunal, [je comparaîtrai / je me ferai substituer] à l'audience. Copie de la présente est adressée ce jour à Maître [nom de l'avocat adverse], conseil de la partie adverse. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée. [votre nom] Avocat