À quoi sert ce modèle
La lettre de fin de mission fait le point complet avec le client au moment où l'avocat clôture le dossier : date de fin, pièces originales rendues et situation financière.
La trame reprend les honoraires facturés, le solde restant dû, la provision non imputée, le solde du compte de tiers et la date jusqu'à laquelle la copie du dossier est conservée.
Base légale
- art. 2276bis anc. C. civ.
- Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.
Pièges courants
- Annoncer une date de fin de mission imprécise : elle fait courir le délai de cinq ans de décharge et de conservation.
- Garder une provision non imputée ou un solde de compte de tiers sans le rembourser au client.
- Ne pas lister précisément les pièces originales restituées.
Aperçu du modèle
Modèle indicatif, pas encore relu par un avocat : à vérifier et adapter avant usage.
[nom du client] [adresse du client] [ville du cabinet], le [date du jour] N/réf. : [référence du dossier] Concerne : [intitulé du dossier] · fin de mission Madame, Monsieur, Je vous informe que ma mission dans le dossier repris sous rubrique a pris fin le [date de clôture]. Pièces originales : [pièces originales restituées] Honoraires facturés : [honoraires facturés]. Solde restant dû : [solde impayé]. Provision non imputée : [provision non imputée]. Compte de tiers : [compte de tiers]. Je conserve une copie du dossier jusqu'au [fin de conservation] ; elle sera ensuite détruite. Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués. [votre nom] Avocat